CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION
WONDDAY
V1.0 à jour au [à compléter par la date de mise en ligne]
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et
l’utilisation de l’Application mobile WONDDAY (ci-après l’« Application »), disponible sur
l’Apple App Store et le Google Play Store.
L’acceptation et le respect des présentes CGU sont indispensables pour pouvoir utiliser
l’Application et l’ensemble de ses fonctionnalités, y compris celles actuelles et futures, telles que :
- La recherche d’activités pour enfants via la géolocalisation,
- La planification et la gestion des activités,
- Les fonctionnalités de gamification (classements, badges, récompenses),
- Les abonnements particuliers et services professionnels payants,
- La mise en avant de contenus sponsorisés par des entreprises partenaires.
En téléchargeant, installant ou utilisant l’Application, l’utilisateur déclare avoir lu, compris et
accepté sans réserve les présentes CGU.
PRÉSENTATION
L’Application WONDDAY est éditée par la société FAMILY-LAB, SAS au capital social de 10
000 euros, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 989 468 335, dont le siège social est
situé 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-Vignes (ci-après l’«
Éditeur »).
L’Application a pour objet de :
- Mettre en relation les parents avec des prestataires proposant des activités pour enfants,
- Faciliter la recherche géolocalisée, la planification et la gestion des activités,
- Offrir des services professionnels tels que la gestion de page, la souscription
d’abonnements et la promotion de contenus sponsorisés,
- Proposer des fonctionnalités de gamification visant à enrichir l’expérience utilisateur,
- Permettre la souscription d’abonnements particuliers pour des services premium (à venir).
Les présentes CGU définissent :
- Les modalités d’accès à l’Application,
- Les droits et obligations des utilisateurs et de l’Éditeur,
- Et les conditions spécifiques applicables à certaines fonctionnalités, notamment celles
soumises à paiement via Apple Store ou Google Play.
2
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CGU
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les
conditions et modalités dans lesquelles :
- Les utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») peuvent accéder et utiliser l’Application
WONDDAY et l’ensemble de ses fonctionnalités ;
- Et l’Éditeur fournit les services associés, qu’ils soient gratuits ou payants.
Les CGU s’appliquent :
- À tous les Utilisateurs, qu’ils soient visiteurs, particuliers, professionnels ou abonnés ;
- À l’ensemble des services accessibles via l’Application, y compris la géolocalisation, la
planification, la gamification, les abonnements particuliers, le sponsoring et les contenus
publicitaires ;
- À toutes les versions de l’Application, présentes et futures, ainsi qu’à toute mise à jour ou
évolution fonctionnelle.
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par
l’Utilisateur, sans restriction ni réserve.
Si l’Utilisateur refuse tout ou partie des présentes CGU, il doit s’abstenir d’accéder à l’Application
ou de l’utiliser.
Les présentes CGU sont complétées :
- Par la Politique de Confidentialité qui encadre le traitement des données personnelles
conformément au RGPD,
- Et, le cas échéant, par des conditions particulières relatives aux abonnements payants, aux
contenus sponsorisés ou à toute nouvelle fonctionnalité nécessitant une acceptation
spécifique.
ARTICLE 2 - ACCES À L’APPLICATION
1. Conditions matérielles d’accès
Pour accéder à l’Application WONDDAY, l’Utilisateur doit disposer :
- D’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur compatible avec les versions iOS et
Android supportées par l’Application ;
- D’une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante ;
- Le cas échéant, des mises à jour logicielles nécessaires au bon fonctionnement de
l’Application.
L’accès à l’Application est gratuit, mais les coûts liés à la connexion Internet et à l’utilisation des
données mobiles demeurent à la charge de l’Utilisateur, conformément aux conditions de son
fournisseur d’accès ou de son opérateur téléphonique.
3
2. La création d’un compte Utilisateur
Pour utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, telles que la géolocalisation, la
planification d’activités, les abonnements particuliers, les fonctionnalités de gamification, et la
gestion des contenus sponsorisés, l’Utilisateur doit créer un compte personnel, dans les
conditions suivantes :
a) Conditions d’âge et capacité juridique :
- L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique de
contracter.
- Pour les mineurs de moins de 15 ans, la création d’un compte nécessite le consentement
parental, conformément à l’article 8 du RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
b) Procédure d’inscription :
- L’Utilisateur complète le formulaire d’inscription et fournit des informations exactes,
complètes et à jour, signalées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont obligatoires.
- La création du compte implique l’acceptation des CGU et de la Politique de
confidentialité, mises à disposition dans un lien cliquable.
c) Identifiants et mot de passe :
- L’Utilisateur choisit un mot de passe complexe et confidentiel afin de sécuriser son
compte.
- L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action
effectuée via son compte.
- En cas de perte ou de suspicion de compromission des identifiants, l’Utilisateur doit en
informer sans délai WONDDAY à l’adresse contact@wondday.fr afin que l’accès au
compte soit désactivé.
d) Responsabilité en cas de perte d’identifiants : tant que WONDDAY n’a pas été informée
de la perte ou du vol des identifiants, l’Utilisateur reste présumé responsable des actions
effectuées via son compte.
e) Suppression du compte :
- L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de
l’Application, conformément aux obligations Apple et Google.
- La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et l’effacement ou
l’anonymisation des données personnelles, sauf obligations légales de conservation.
f) Refus d’inscription : WONDDAY se réserve le droit de refuser une inscription ou de
désactiver un compte en cas de non-respect des CGU, de fourniture d’informations
fausses ou frauduleuses, ou d’utilisation abusive de l’Application.
ARTICLE 3 - LES SERVICES OFFERTS PAR L’APPLICATION
L’Application WONDDAY propose aux Utilisateurs, sous réserve de l’acceptation des présentes
CGU, l’accès aux services suivants :
a) Services gratuits :
- Gestion de compte : création et modification du profil utilisateur, gestion des préférences
et paramètres de confidentialité ;
4
- Recherche et géolocalisation : l’Utilisateur peut consulter des activités pour enfants
proches de sa localisation, sous réserve d’avoir donné son consentement pour l’accès à la
géolocalisation ;
- Planification d’activités : l’Utilisateur peut gérer et enregistrer les activités choisies dans un
agenda intégré à l’Application ;
- Informations générales : consultation des fiches descriptives des activités et des
prestataires partenaires ;
- Fonctionnalités communautaires : possibilité de laisser des avis, commentaires et
recommandations sur les activités ;
- Notifications personnalisées : alertes sur les nouvelles activités, rappels de planification,
offres spéciales ou contenus sponsorisés (avec consentement préalable) ;
- Participation à des programmes de fidélisation ou à des fonctionnalités de gamification
(classements, badges, récompenses).
b) Services payants et abonnements :
Certains services de l’Application peuvent être proposés à titre payant, notamment :
- Les abonnements particuliers donnant accès à des fonctionnalités premium (ex.
planification avancée, activités exclusives, offres promotionnels et gamification
privilégiées et autres offres à venir) ;
- Les services professionnels pour les prestataires ;
- Revendiquer et gérer une page professionnelle ;
- Souscrire un abonnement pour promouvoir leurs activités ;
- Diffuser des contenus sponsorisés avec identification claire et transparente (« Contenu
sponsorisé »).
Les paiements s’effectuent via l’App Store ou Google Play, conformément à leurs conditions
générales.
Les prix, la durée, le renouvellement automatique et les modalités de résiliation des abonnements
sont indiqués de manière claire et transparente avant toute souscription, conformément au Code
de la consommation et aux obligations Apple / Google.
c) Évolutions des services :
WONDDAY se réserve le droit de faire évoluer l’Application, d’ajouter ou de modifier des
fonctionnalités, ou de mettre fin à certains services, sous réserve d’en informer préalablement les
Utilisateurs dans des conditions raisonnables.
Les nouvelles fonctionnalités pourront faire l’objet de conditions particulières et, le cas échéant,
d’une acceptation spécifique de la part des Utilisateurs.
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ
a) La responsabilité des Utilisateurs particuliers
De façon générale, les Utilisateurs sont responsables :
- Du bon fonctionnement de leur matériel et de leur accès Internet ;
5
- Des informations qu’ils fournissent lors de la création de leur compte ou de l’utilisation
de l’Application ;
- Des contenus qu’ils publient sur l’Application (avis, commentaires, photos, etc.), quelle
qu’en soit la nature ou l’origine.
Ils s’engagent à respecter la législation en vigueur, les droits des tiers et les présentes CGU et à ne
pas publier de contenus illicites.
Plus globalement, les Utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires
en vigueur et s’interdisent notamment (liste non limitative) :
- D’usurper l’identité d’un tiers ;
- De publier intentionnellement du contenu faux, erroné ou trompeur ;
- D’entraver l'accès à l’Application et/ou le bon fonctionnement de l’Application de
quelque manière que ce soit ;
- De publier des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
- De publier des contenus à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe,
négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique ou portant atteinte à la
dignité humaine ;
- De publier des contenus incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la
fabrication ou la distribution de substances illicites, ou incitant à la commission de crimes
ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre
l’humanité ;
- De publier des contenus injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, à
l’image ou aux droits de la personnalité des tiers, contraire à l’ordre public, la loi ou les
bonnes mœurs ;
- De publier des informations à caractère commercial ou publicitaire sauf notre autorisation
préalable et écrite ;
- De publier sur l’Application de liens hypertextes pointant sur des sites dont le contenu
serait contraire à l'une de ces règles.
Il est rappelé que le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système
informatique, d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un tel système, d'introduire ou de
modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits
passibles de sanctions pénales.
Les Utilisateurs sont également responsables des conséquences légales de leurs actes et s’engagent
à répondre de toute réclamation d’un tiers concernant les contenus qu’ils publient.
En cas de violation de ces règles, WONDDAY se réserve le droit de :
- Suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, temporairement ou définitivement,
- Restreindre l’accès à certaines fonctionnalités,
- Et d’engager toute action légale nécessaire.
b) La responsabilité des Professionnels partenaires
Les professionnels partenaires (prestataires d’activités, annonceurs) sont responsables :
6
- De l’exactitude des informations figurant sur leurs pages professionnelles,
- Des offres, activités et contenus sponsorisés qu’ils publient,
- Du respect de la réglementation applicable en matière de consommation, publicité et
protection des mineurs.
Ils s’engagent notamment à :
- Ne pas publier de contenus mensongers, diffamatoires ou portant atteinte aux droits des
tiers,
- Indiquer de manière claire et transparente le caractère publicitaire ou sponsorisé de leurs
contenus,
- Fournir des informations exactes concernant les prix, conditions de réservation ou
d’annulation des activités proposées.
En cas de manquement, WONDDAY pourra supprimer les contenus litigieux, suspendre ou
fermer le compte professionnel, et réclamer la réparation des dommages subis.
c) Responsabilité de l’Application – Éditeur
WONDDAY s’engage à :
- Mettre en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels raisonnables pour assurer
un accès sécurisé, une qualité de service optimale et une protection des données
personnelles des Utilisateurs, conformément au RGPD et à la loi Informatique et
Libertés ;
- Intervenir dans les délais raisonnables en cas d’incident technique ou de faille de sécurité
affectant l’Application.
Sous réserve des dispositions légales impératives, WONDDAY ne saurait être tenue
responsable :
- Des informations publiées par les Utilisateurs ou par les partenaires professionnels, qui
demeurent seuls responsables de l’exactitude, de la mise à jour et de la véracité des
contenus publiés sur leurs profils ou dans le cadre des offres commerciales ;
- Des jours et horaires d’ouverture, de la disponibilité des activités, des tarifs, des
annulations ou de toute modification des offres proposées par les partenaires, qui relèvent
exclusivement de la responsabilité de ces derniers ;
- Des dysfonctionnements ou interruptions liés au réseau Internet, aux serveurs ou aux
opérateurs tiers, à des événements de force majeure ou indépendants de sa volonté (ex.
pannes, cyberattaques, catastrophes naturelles).
WONDDAY pourra interrompre ou suspendre temporairement l’accès à tout ou partie des
services :
- Pour des raisons de maintenance,
- Pour faire évoluer les fonctionnalités,
- En cas de risque pour la sécurité de l’Application ou des données,
- Ou en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Cette interruption ne donnera lieu à aucune indemnisation, sous réserve des droits des
consommateurs pour les services payants conformément au Code de la consommation.
7
WONDDAY ne saurait être tenue responsable :
- Des dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, perte de chance
ou préjudice commercial ;
- De l’utilisation frauduleuse des identifiants ou des données par un tiers non autorisé, sauf
faute prouvée directement imputable à WONDDAY;
- De l’utilisation faite par d’autres Utilisateurs ou partenaires des informations publiées
dans l’Application.
ARTICLE 5 - DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application WONDDAY, des données personnelles peuvent
être collectées et traitées par WONDDAY, conformément au Règlement (UE) 2016/679
(RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de
Confidentialité disponible à tout moment dans l’Application et accessible à cette adresse : [insérer
le lien cliquable].
WONDDAY invite expressément les Utilisateurs à prendre connaissance de cette Politique avant
toute utilisation de l’Application.
ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES
L’Application peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet ou
applications tiers, des contenus, offres ou informations émanant de partenaires ou d’autres
utilisateurs.
Ces liens et contenus sont mis à disposition à titre informatif uniquement.
WONDDAY ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites tiers et ne saurait être tenue responsable
de leur contenu, de leur disponibilité, ni des dommages ou pertes avérés ou allégués pouvant
résulter de leur utilisation.
Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de discernement et de consulter les conditions
d’utilisation et politiques de confidentialité propres à ces sites tiers avant toute utilisation.
ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent l’Application WONDDAY, et notamment les marques, logos,
textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements
et assemblages de tout ou partie d’un élément de l’Application, sont et restent la propriété de
WONDDAY ou de ses ayants droit.
Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de
WONDDAY.
La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support, quel qu’il soit, est
formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de WONDDAY. La reproduction
est autorisée uniquement à des fins d’information, pour un usage personnel et privé, sous réserve
8
du respect des droits de propriété intellectuelle et de la mention du nom de l’auteur.
L’ensemble des contenus de l’Application (images, textes, base de données…) est soumis à la
législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit
d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Les Utilisateurs restent titulaires des droits sur les contenus qu’ils publient (avis, photos,
commentaires) mais concèdent à WONDDAY une licence gratuite, non exclusive et mondiale
pour les utiliser dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de l’Application.
Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des
droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, ils sont invités à contacter WONDDAY à l’adresse
[à compléter] ou par courrier à : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-
des-Vignes.
Enfin, conformément à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de
télécharger ou d’extraire tout ou partie substantielle des bases de données de l’Application par
utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
ARTICLE 8 - DURÉE - RÉSILIATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) constituent un contrat à durée
indéterminée et s’appliquent à chaque Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation de
l’Application et, le cas échéant, jusqu’à la suppression de son compte.
- Suppression par l’Utilisateur :
Chaque Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de
l’Application, conformément aux exigences de l’App Store et de Google Play.
La suppression entraîne la désactivation immédiate du compte et l’effacement ou l’anonymisation
des données personnelles associées, sauf obligations légales de conservation (ex. données
comptables).
Pour les abonnements payants, la suppression du compte n’entraîne pas automatiquement la
résiliation de l’abonnement :
L’Utilisateur doit se référer aux procédures de résiliation de l’App Store ou Google Play,
Les prix, durées et conditions de renouvellement sont indiqués avant toute souscription,
conformément au Code de la consommation et aux CGV.
- Résiliation par WONDDAY :
WONDDAY se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Utilisateur, sans
préavis ni indemnité, en cas de :
Violation des CGU (contenus illicites, fraude, utilisation abusive),
Comportement portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de l’Application,
Ou non-respect des obligations légales.
WONDDAY pourra également résilier les services en cas de cessation d’activité ou de
modification substantielle de l’Application, sous réserve d’en informer les Utilisateurs dans un
9
délai raisonnable.
ARTICLE 9 - PREUVE
En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent
également que les données numériques enregistrées sur les serveurs appartenant à la Société, ou
placées sous son contrôle et conservées dans des conditions raisonnables de sécurité, seront
considérées comme apportant la preuve de toute utilisation d’un service ou tout autre échange
(messages électroniques, connexions sur la Plateforme, etc.) entre la Société et les Utilisateurs.
Ces enregistrements informatiques sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit et feront foi entre
les Utilisateurs et la Société jusqu’à preuve du contraire. En cas de contradiction entre les
enregistrements, les enregistrements stockés dans le système informatique de la Société
prévaudront.
ARTICLE 10 - VALIDITÉ DES CGU
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU s'avérait nulle au regard d'une règle de
droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non
écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGU, ni altérer la validité de ses autres
stipulations.
ARTICLE 11 - NON RENONCIATION À L’UNE DES PARTIES
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des
CGU ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne
pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle
de ladite clause.
ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGU
La Société se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les CGU au fur et à mesure de
l’évolution des fonctionnalités qu’elle propose sur l’Application. La Société avertira les
Utilisateurs des modifications apportées, via l’Application ou l’envoi de messages électroniques à
l’adresse de messagerie électronique qu’ils auront communiqué.
Celles-ci seront applicables un mois après cette information.
ARTICLE 13 - UTILISATION DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE
En application des dispositions du Code civil, les Utilisateurs acceptent par les présentes CGU
que la Société puisse leur adresser par messagerie électronique les informations qui seraient
nécessaires à la souscription ou à la fourniture d’un Service, ainsi que, plus globalement, toute
information adressée dans le cadre de l’exécution des CGU.
La Société utilisera pour cela la ou les adresses de messagerie électronique que les Utilisateurs
auront communiqué via l’Application.
10
ARTICLE 14 - COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit
français.
En cas de litige de consommation, les Utilisateurs sont invités à saisir par écrit la Société de la
difficulté rencontrée à son adresse postale : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400
Saint-Thibault-des-Vignes.
Si les solutions proposées n’apportent pas satisfaction aux Utilisateurs et que le litige concerne la
souscription d’un des Services en ligne, les Utilisateurs pourront recourir à un service de
médiation.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux
compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie.