CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – APPLICATION
ET PLATEFORME WONDDAY – BTB BTC
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (ci-
après « CGV »), dont l’acceptation et le respect sont nécessaires pour accéder aux
services payants proposés via l’Application et/ou le Site.
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
L’Application et le Site WONDDAY (ci-après la « Plateforme ») sont la propriété exclusive de la
société FAMILY-LAB, Société par actions simplifiée, au capital social de 10 000 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Meaux, sous le numéro 989 468 335 et
dont le siège social est au 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-Thibault-des-
Vignes (ci-après « la Société »).
Dans le cadre de son activité, la Société propose :
- Aux particuliers : l’accès à certaines fonctionnalités payantes de l’Application (ex.
abonnements, services premium),
- Aux professionnels partenaires : des abonnements, des services de mise en avant
(contenus sponsorisés) et d’autres services marketing.
Les présentes CGV fixent les règles applicables à toute souscription de service payant, qu’elle soit
effectuée :
- Directement sur le Site ou l’Application,
- Ou via les plateformes Apple App Store et Google Play Store, selon leurs propres
conditions générales.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au
démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement
par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours,
conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le site
https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
1. OBJET
Tout d’abord, il convient de préciser que, conformément aux dispositions de l’article liminaire du
Code de la consommation, on entend par :
- « consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son
activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;
- Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins qui entrent dans
le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit
au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
S’agissant des professionnels, les présentes Conditions Générales de Vente constituent, selon
l’article L.441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale.
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Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit :
- Aux Clients particuliers : des abonnements et services premium accessibles via
l’Application et/ou le Site,
- Aux Clients professionnels : des abonnements, des services de mise en avant (contenus
sponsorisés, options marketing), ainsi que d’autres services numériques disponibles sur la
Plateforme.
Les caractéristiques principales des services sont présentées :
- Sur le Site et l’Application,
- Ou, le cas échéant, sur les fiches des App Store et Google Play Store.
Les photographies, illustrations ou maquettes sont fournies à titre indicatif et n’ont aucune valeur
contractuelle.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute
souscription d’un service payant.
La validation de la commande ou de la souscription par le Client vaut acceptation sans restriction
ni réserve des présentes CGV.
Les CGV en vigueur au jour de la conclusion du contrat sont celles accessibles à tout moment :
- Dans l’Application,
- Sur le Site via un lien en pied de page,
- Et au moment du paiement, via une case à cocher matérialisant le consentement du
Client.
Un enregistrement électronique (log informatique, e-mail de confirmation) constitue la preuve du
consentement et de la formation du contrat.
2. ACCÈS AU SITE
Pour accéder à l’Application WONDDAY, l’Utilisateur doit disposer :
- D’un smartphone, d’une tablette ou d’un ordinateur compatible avec les versions iOS et
Android supportées par l’Application ;
- D’une connexion Internet disposant d’une bande passante suffisante ;
- Le cas échéant, des mises à jour logicielles nécessaires au bon fonctionnement de
l’Application.
L’accès à l’Application est gratuit, mais les coûts liés à la connexion Internet et à l’utilisation des
données mobiles demeurent à la charge de l’Utilisateur, conformément aux conditions de son
fournisseur d’accès ou de son opérateur téléphonique.
3. COMMANDES DES SERVICES PAYANTS
3.1. Souscription des services
Les services payants proposés par WONDDAY (abonnements premium pour particuliers,
options de mise en avant pour professionnels, contenus sponsorisés, etc.) sont exclusivement
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accessibles via l’Application et payables via les App Stores (Apple App Store ou Google Play
Store).
Le Client sélectionne le service souhaité directement dans l’Application.
Avant toute confirmation :
Les caractéristiques principales du service,
Le prix total, la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation,
Sont affichés de manière claire et compréhensible conformément au Code de la consommation.
La souscription ne devient définitive qu’après :
- Validation par le Client via les procédures de paiement Apple ou Google,
- Et réception d’une confirmation électronique (notification in-app et/ou e-mail).
3.2. Compte client
Pour souscrire un service payant, le Client doit disposer d’un compte utilisateur dans
l’Application.
Il s’engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour,
- Choisir un mot de passe personnel et confidentiel,
- Et à ne pas le communiquer à des tiers ;
- Se conformer aux CGU.
En cas de perte ou de compromission du mot de passe, le Client doit contacter WONDDAY via
contact@wondday.fr afin de sécuriser son compte.
Le Client peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application, sans préjudice des
obligations liées à ses abonnements en cours (voir article sur la résiliation).
3.3. Preuve de la transaction
Les données enregistrées par les systèmes informatiques d’Apple et Google pour le paiement, et
par WONDDAY pour la gestion du compte utilisateur, constituent la preuve de la transaction et
de sa validité, conformément à l’article 1366 du Code civil.
3.4. Modification ou annulation
Toute modification d’une souscription déjà validée n’est pas possible, sauf accord exprès de
WONDDAY.
L’annulation est soumise aux règles de droit de rétractation lorsqu’elles s’appliquent (voir article
spécifique) et aux procédures de résiliation des abonnements prévues par Apple et Google,
accessibles depuis les paramètres de l’App Store ou de Google Play.
3.5. Cas de refus ou suspension
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WONDDAY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une souscription en cas de non-
respect des CGV ou des CGU, litige relatif à une précédente transaction, suspicion de fraude ou
de paiement non autorisé.
4. PRIX DES SERVICES
Les services payants proposés par WONDDAY sont fournis aux tarifs en vigueur indiqués au
moment de la souscription directement dans l’Application pour les abonnements et services
premium, et, le cas échéant, sur les fiches Apple App Store ou Google Play Store.
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et hors taxes
(HT) pour les professionnels.
Avant toute validation, le Client est informé de manière claire et transparente :
- Du prix total du service,
- De la durée de l’abonnement,
- Des modalités de renouvellement automatique et de résiliation.
Les éventuelles remises ou offres promotionnelles sont indiquées avant validation.
- Professionnels :
Le Client professionnel peut souscrire :
Un abonnement annuel, conclu pour une durée ferme d’un (1) an,
Tacitement reconductible pour une durée supplémentaire de deux (2) ans, sauf résiliation
notifiée par écrit à WONDDAY au moins un (1) mois avant la date d’échéance
Le Client professionnel peut également souscrire des services de sponsoring temporaire
permettant de promouvoir une activité sur la Plateforme.
Le tarif de ce service dépend :
De la durée de la campagne de mise en avant,
Et du rayon géographique de visibilité choisi (exprimé en kilomètres autour de l’activité).
Le prix augmente proportionnellement à l’extension du rayon de diffusion.
Les modalités et grilles tarifaires applicables sont précisées sur l’Application au moment de la
souscription.
- Particuliers :
Les services destinés aux particuliers sont, sauf mention contraire, gratuits d’accès.
Toutefois, à l’issue d’une activité, l’Utilisateur particulier peut, s’il le souhaite, laisser un pourboire
au professionnel concerné.
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Ce pourboire peut être d’un montant fixe (1 €, 2 €, 5 €) ou librement choisi par l’Utilisateur.
Les pourboires sont collectés via le système de paiement intégré dans l’Application.
WONDDAY s’engage à reverser 10 % du montant total des pourboires collectés à une
association partenaire à vocation sociale ou éducative.
Ce reversement ne confère aucun avantage fiscal ni aucun droit à déduction pour l’Utilisateur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
- Les modes de paiement :
Le paiement s’effectue :
- Exclusivement via les App Stores (Apple App Store ou Google Play Store) selon leurs
propres conditions générales ;
- En une seule fois ou par abonnement avec renouvellement automatique selon le
service choisi.
Le paiement est sécurisé et irrévocable sauf en cas d’utilisation frauduleuse du moyen de
paiement, auquel cas le Client doit se rapprocher de sa banque ou de l’App Store concerné.
- Facturation :
Une facture électronique est mise à disposition du Client par Apple ou Google pour les achats
intégrés, ou par WONDDAY pour les services professionnels souscrits directement avec la
société.
- Retard ou incident de paiement :
En cas de refus de paiement ou d’incident de règlement imputable au Client, WONDDAY se
réserve le droit de suspendre l’accès au service concerné jusqu’à régularisation.
Pour les Clients particuliers, des pénalités de retard seront exigibles, calculées sur la base d’un
taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance
prévue.
Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter
du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, calculées sur la base du taux d’intérêt
légal majoré de dix (10) points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
(articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
6. SERVICES NUMÉRIQUES ET ACCESSIBILITÉ
Les services payants sont 100 % numériques et disponibles :
- Après confirmation de paiement,
- Et pour la durée indiquée lors de la souscription.
WONDDAY s’engage à assurer un accès continu aux services souscrits, sous réserve :
- Des mises à jour techniques nécessaires,
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- Des éventuelles interruptions pour maintenance ou force majeure.
7. DURÉE – RÉSILIATION
7.1. Durée des services
Les services proposés par WONDDAY varient selon la catégorie d’Utilisateur.
a) Utilisateurs particuliers
Les services proposés aux Utilisateurs particuliers sont accessibles :
soit gratuitement, dans leur version de base (consultation d’activités, géolocalisation,
planification, etc.) ;
soit sous la forme d’un abonnement payant, permettant d’accéder à des fonctionnalités
supplémentaires, selon les formules proposées dans l’Application.
Les abonnements payants peuvent être :
à paiement unique, pour une durée déterminée (par exemple : un mois, trois mois ou un
an) ;
ou à renouvellement automatique, jusqu’à résiliation par le Client, conformément aux
conditions des plateformes de téléchargement (App Store ou Google Play).
Le prix, la durée, les fonctionnalités incluses et les modalités de renouvellement de chaque offre
sont clairement indiqués avant toute souscription et rappelés au moment de la confirmation de
commande.
b) Professionnels partenaires
Les services payants proposés aux Clients professionnels sont souscrits pour une durée initiale
d’un (1) an, à compter de la date d’activation de l’abonnement.
L’abonnement est tacitement reconduit pour une durée supplémentaire de deux (2) ans, sauf
dénonciation dans les conditions prévues à l’article 7.2.
Le Client professionnel peut également souscrire des services ponctuels de sponsoring afin de
promouvoir une ou plusieurs activités sur la Plateforme.
Ces services sont fournis pour une durée déterminée, précisée lors de la commande, et ne se
renouvellent pas automatiquement.
7.2. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment :
- Directement dans les paramètres Apple App Store ou Google Play Store,
conformément à leurs conditions d’utilisation ;
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- Ou, pour les abonnements souscrits directement auprès de WONDDAY (BtoB), par
simple demande écrite à contact@wondday.fr, sous réserve du respect des délais de
préavis mentionnés dans l’offre.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sauf dispositions légales
contraires.
7.3. Résiliation par WONDDAY
WONDDAY pourra résilier l’abonnement ou suspendre l’accès au service, sans préavis ni
indemnité, en cas de :
- Non-paiement des sommes dues,
- Violation des CGV ou des CGU,
- Comportement frauduleux ou portant atteinte à la sécurité de la Plateforme.
En cas de suppression définitive du service ou de l’Application, WONDDAY informera les
Clients au moins 30 jours avant l’arrêt, sauf cas de force majeure.
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La résiliation entraîne :
La désactivation de l’accès aux services concernés à la fin de la période en cours,
Sans remboursement des périodes déjà entamées, sauf disposition légale contraire ou
accord exprès de WONDDAY.
8. DÉLAI DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose
d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sauf si :
- Le service a été intégralement exécuté avant la fin du délai,
- Et avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de
rétractation.
Cette renonciation est recueillie par une case à cocher avant validation de la commande.
9. ASSURANCE
WONDDAY déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant
les risques liés à l’exploitation de l’Application et à la fourniture des services numériques.
Cette assurance ne couvre pas les utilisations fautives ou non conformes des services par le
Client.
Le Client est invité à souscrire toute assurance complémentaire qu’il jugerait utile pour protéger
ses données ou la continuité de ses activités professionnelles.
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10. RESPONSABILITÉ
10.1. Responsabilité de WONDDAY
WONDDAY s’engage à :
- Fournir les services numériques souscrits conformément à leur description dans
l’Application,
- Mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer leur accessibilité et leur bon
fonctionnement.
Toutefois, la responsabilité de WONDDAY ne saurait être engagée :
- En cas d’interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou évolution des
services,
- En cas de pannes de réseau, dysfonctionnements techniques ou force majeure au sens
de l’article 1218 du Code civil,
- Pour les informations publiées par des partenaires ou utilisateurs, qui en restent seuls
responsables (horaires, disponibilités, tarifs, etc.).
En toute hypothèse, la responsabilité financière de WONDDAY, toutes causes confondues, sera
limitée au montant effectivement payé par le Client pour le service à l’origine du dommage, sauf
dispositions légales impératives contraires (garantie légale de conformité, vice caché).
10.2. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- De l’exactitude des informations fournies lors de la création de son compte,
- De la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants,
- Du respect des lois et règlements dans l’utilisation des services, notamment pour les
contenus publiés.
Tout contenu illicite ou frauduleux publié via l’Application pourra entraîner la suspension ou la
résiliation immédiate du compte, sans indemnité.
10.3. Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les services numériques fournis
par WONDDAY bénéficient de la garantie légale de conformité.
À ce titre :
- Le service doit être conforme à sa description et fonctionner comme prévu,
- En cas de défaut de conformité, le Client consommateur peut exiger la mise en
conformité du service, une réduction proportionnelle du prix, ou la résolution du
contrat lorsque le défaut n’est pas corrigé dans un délai raisonnable.
Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du service
pour agir en garantie légale de conformité, sans frais.
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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments qui composent l’Application WONDDAY, et notamment les marques, logos,
textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements
et assemblages de tout ou partie d’un élément de l’Application, sont et restent la propriété de
WONDDAY ou de ses ayants droit.
Tout lien vers l’Application doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de la part de
WONDDAY.
La reproduction de tout ou partie de l’Application sur un support, quel qu’il soit, est
formellement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de WONDDAY. La reproduction
est autorisée uniquement à des fins d’information, pour un usage personnel et privé, sous réserve
du respect des droits de propriété intellectuelle et de la mention du nom de l’auteur.
L’ensemble des contenus de l’Application (images, textes, base de données…) est soumis à la
législation française et internationale en vigueur en matière de propriété intellectuelle (droit
d’auteur, droit des marques, droit des bases de données, etc.).
Les Utilisateurs restent titulaires des droits sur les contenus qu’ils publient (avis, photos,
commentaires) mais concèdent à WONDDAY une licence gratuite, non exclusive et mondiale
pour les utiliser dans le cadre exclusif du fonctionnement et de la promotion de l’Application.
Si les Utilisateurs constatent que des éléments publiés sur l’Application portent atteinte à des
droits d’auteur ou à d’autres droits protégés, ils sont invités à contacter WONDDAY à
contact@wondday.fr ou par courrier à : 25 Avenue de Saint-Germain des Noyers – 77400 Saint-
Thibault-des-Vignes.
Enfin, conformément à l’article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, il est interdit de
télécharger ou d’extraire tout ou partie substantielle des bases de données de l’Application par
utilisation de robots ou de tout autre procédé d’extraction automatique.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l’utilisation de l’Application WONDDAY, des données personnelles peuvent
être collectées et traitées par FAMILY-LAB, conformément au Règlement (UE) 2016/679
(RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les modalités complètes de traitement des données sont détaillées dans la Politique de
Confidentialité disponible à tout moment dans l’Application et accessible à cette adresse : [insérer
le lien cliquable].
FAMILY-LAB invite expressément les Clients à prendre connaissance de cette Politique avant
toute utilisation de l’Application.
13. FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, « Il y a force majeure en matière
contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors
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de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution
de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne
justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont
libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties au titre des présentes CGV est expressément
exclue en cas de non-exécution ou de retard, dus à tout cas de force majeure.
Par force majeure, on entend tout évènement que les Parties ne pouvaient pas raisonnablement
prévoir et contrôler au moment de la signature des présentes CGV, et qui revêt donc un caractère
inévitable, imprévisible et irrésistible.
Si un tel cas de force majeure devait survenir, la Partie affectée par cet évènement devra
immédiatement prévenir l’autre Partie en le lui notifiant dans les cinq (5) jours à compter de la
survenance dudit évènement. L’exécution des prestations sera alors suspendue pendant la durée
de l’évènement. Dès que celui-ci aura pris fin, la Partie empêchée le notifiera à l’autre et devra
reprendre immédiatement l’exécution des prestations.
Au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la survenance de la force majeure,
l’autre Partie pourra choisir de résilier le présent contrat, par notification à la Partie empêchée, et
ce sans indemnité.
14. INCÉSSIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf accord préalable et écrit des Parties, le bénéfice des présentes CGV ne peut être cédé par
aucune des Parties à un tiers.
15. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les Parties. Il remplace tout
accord antérieur des Parties ayant le même objet.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une
quelconque des présentes conditions des CGV, ne peut être interprété comme valant
renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
16. NULLITÉ
La nullité de l'une des clauses des présentes CGV n'emporte pas la nullité de l'ensemble et de
manière générale, si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision
définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause
qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, et vu l’intention
initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l'équilibre économique des CGV.
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Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
17. DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français, tant pour
leur validité, leur interprétation que pour leur exécution ou inexécution.
Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout
différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.
Le Client consommateur est invité à adresser toute réclamation à FAMILY-LAB par e-mail à
l’adresse suivante : contact@wondday.fr , en précisant l’objet de la contestation et toute
information utile à son traitement.
Si la réclamation n’aboutit pas, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation agréé.
Les coordonnées du médiateur compétent auquel adhère FAMILY-LAB sont les suivantes :
[Nom du médiateur] – [Coordonnées]
Le processus de médiation est gratuit pour les Clients consommateurs.
En l’absence d’accord amiable, le litige sera soumis :
Pour les Clients consommateurs, conformément à l’article R.631-3 du Code de la
consommation, au tribunal compétent du lieu :
- Son domicile ou ;
- L’exécution de la prestation de service ou ;
- La survenance du fait dommageable.
Le Client pourrait saisir de son choix le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire lorsque la
loi le permet.
Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du
ressort de la Cour d’appel de Paris, même